Conditions Générales d’Utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser notre Service.

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Ces définitions ont la même portée, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

  • Société affiliée : désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où le terme « contrôle » désigne la détention de 50 % ou plus des actions, parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité de direction.
  • Pays / État : fait référence à la France.
  • Société (désignée par « la Société », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes) : fait référence à petitsespaces.
  • Appareil : désigne tout équipement pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
  • Service : fait référence au Site web.
  • Conditions Générales d’Utilisation (également désignées sous le terme « Conditions ») : désignent les présentes conditions générales, y compris tout document expressément intégré par référence, régissant votre accès au Service et son utilisation, et constituant l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant le Service. Ces Conditions Générales ont été créées avec l’aide du Générateur de Conditions Générales.
  • Service de médias sociaux tiers : désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui est affiché, inclus, mis à disposition ou relié par un lien au Service.
  • Site web : fait référence à petitsespaces, accessible à l’adresse https://www.petitsespaces.com/.
  • Vous : désigne la personne physique accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

2. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de ce Service et constituent le contrat liant Vous à la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’accès et l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions et par leur respect. Ces Conditions s’appliquent à l’ensemble des visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les mineurs de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations personnelles. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

3. Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou préjudice causé ou présumé causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites ou services externes.

Nous vous recommandons vivement de lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tous les sites ou services tiers que vous consultez.

Liens issus de services de médias sociaux tiers

Le Service peut afficher, intégrer, mettre à disposition ou relier des contenus ou services fournis par un Service de médias sociaux tiers. Ces services tiers ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société, et cette dernière n’approuve ni n’assume aucune responsabilité à leur égard.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou présumé causé par ou en lien avec votre accès ou utilisation de tout Service de médias sociaux tiers, y compris les contenus, biens ou services qui y sont proposés. L’utilisation de ces services tiers est exclusivement régie par leurs propres conditions d’utilisation et chartes de confidentialité.

4. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité de notre part, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dès la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement.

5. Limitation de responsabilité

Nonobstant tout préjudice que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, et votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sera limitée au montant réellement payé par vous par l’intermédiaire du Service, ou à 100 USD si vous n’avez effectué aucun achat via le Service.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (notamment, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, des logiciels et/ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son but essentiel.

Certaines législations n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui implique que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre situation. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

6. Exclusion de garanties « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, exclut expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des pratiques commerciales, de l’exécution ou des usages du commerce. Sans préjudice de ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration attestant que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra être ou sera corrigé.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses prestataires ne formule de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou tout contenu fourni via le Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux accordés aux consommateurs ; par conséquent, tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Dans ce cas, les exclusions et limitations prévues à la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

7. Droit applicable

Les lois du Pays/État (France), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

8. Règlement des litiges

En cas de réclamation, de contestation ou de litige concernant le Service, vous acceptez de tenter en premier lieu de résoudre le litige de manière amiable en contactant directement la Société.

9. Dispositions pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence.

10. Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement américain comme soutenant le terrorisme, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste américaine de personnes faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions légales.

11. Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette clause sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux ses objectifs au regard du droit applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition expresse des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions n’affecte en rien la faculté d’exercer ce droit ou d’exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à invoquer tout manquement ultérieur.

12. Interprétation des traductions

Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez qu’en cas de litige, la version originale en langue anglaise prévale.

13. Modifications des Conditions Générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, vous êtes prié de cesser d’utiliser le Service.

14. Contactez-nous

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter :